1. Qui fournit le service ?
Le service est fourni par SAMA Money SA, société anonyme de droit malien au capital de 310 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le numéro MA.BKO.2018.B.6205. Son siège est à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble SAMA Money, BP E5446, Bamako, Mali. SAMA Money est un établissement émetteur de monnaie électronique agréé par la BCEAO.
2. Objet et acceptation
2.1 Ces conditions s’appliquent à votre compte de monnaie électronique, au site sama.money, à l’application mobile et au code #600# (« le service »). En ouvrant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions.
2.2 Les comptes marchands, entreprises et développeurs sont aussi soumis à des conditions particulières, qui s’appliquent en priorité en cas de contradiction. Les conditions générales et particulières sont rédigées en français, langue de référence de notre relation.
3. Ce que vous pouvez faire
3.1 Votre compte en francs CFA contient de la monnaie électronique : l’argent que vous versez ou recevez. Il vous permet de :
- déposer et retirer des espèces chez un agent ;
- envoyer de l’argent à un autre compte SAMA Money ;
- faire un virement instantané vers un compte tenu dans l’UEMOA ;
- payer des factures et des marchands ;
- encaisser des paiements (marchands et entreprises, selon des conditions particulières).
3.2 Le service ne permet pas d’envoyer de l’argent hors de l’UEMOA. Un virement instantané est en général exécuté en quelques secondes, selon le réseau et l’établissement du bénéficiaire.
4. Ouvrir votre compte
4.1 Vous devez avoir 18 ans révolus et le droit de conclure un contrat. Votre compte est rattaché à un numéro de téléphone. Vos informations doivent être exactes et à jour.
4.2 Le compte simple s’ouvre sans pièce d’identité. Il est limité à 200 000 F de fonds reçus ou déposés par mois et à un solde maximal de 200 000 F.
4.3 Le compte vérifié s’obtient après le contrôle d’une pièce d’identité officielle valide, dans l’application ou chez un agent. Son solde maximal est de 2 000 000 F. Vos autres plafonds s’affichent dans l’application ou auprès du service client.
5. Faire une opération
5.1 Chaque opération est confirmée par votre code secret : c’est ainsi que vous donnez votre accord. Vérifiez le bénéficiaire et le montant avant de confirmer : une opération confirmée ne peut plus être annulée. En cas d’erreur de votre part, contactez-nous sans attendre : nous tentons de récupérer les fonds, sans garantie de résultat.
5.2 Vous recevez une confirmation de chaque opération et pouvez consulter votre historique.
5.3 Nous pouvons refuser, suspendre ou limiter une opération pour un motif objectif :
- la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- un soupçon de fraude ou un plafond atteint ;
- une identité non vérifiée ;
- un blocage de compte que vous avez demandé ;
- une obligation légale ou la décision d’une autorité.
Nous vous en informons, sauf si la loi nous l’interdit.
6. Frais
6.1 Les frais sont ceux de la grille publiée sur la page Tarifs. Avant chaque confirmation, nous affichons les frais et le total à payer : vous êtes libre de ne pas confirmer.
6.2 Pour un retrait d’espèces, sauf exception indiquée dans la grille, le pourcentage de la tranche dans laquelle se situe le montant s’applique à tout le montant retiré.
6.3 Des prélèvements ou taxes prévus par la réglementation peuvent s’ajouter aux frais de certaines opérations, notamment les retraits d’espèces. Ils sont affichés séparément avant votre confirmation.
7. Protéger votre compte
7.1 Votre code secret et les codes reçus par SMS sont personnels. Ne les donnez à personne, pas même à un agent ou à quelqu’un qui se présente comme SAMA Money : nous ne vous les demandons jamais.
7.2 Protégez votre code secret, votre téléphone et votre carte SIM. En cas de perte ou de vol, ou si vous soupçonnez un usage frauduleux, demandez tout de suite le blocage de votre compte au service client, par téléphone ou sur WhatsApp. Nous bloquons alors votre compte.
7.3 N’utilisez pas le service pour une activité illégale ou frauduleuse et ne prêtez pas votre compte à un tiers.
8. Contester une opération
8.1 Vous pouvez contester une opération non autorisée ou mal exécutée jusqu’à neuf mois après la date du débit.
8.2 Si vous n’avez pas autorisé l’opération, ou si nous l’avons mal exécutée, nous vous remboursons sans délai, dans les conditions prévues par la réglementation. Si l’erreur vient d’une information inexacte que vous avez donnée, la clause 5.1 s’applique.
9. Remboursement et fermeture du compte
9.1 Vous pouvez demander à tout moment le remboursement de votre monnaie électronique, quel que soit votre type de compte. Le remboursement se fait au pair, c’est-à-dire pour sa valeur exacte, dans les délais fixés par la réglementation. Les frais de retrait d’espèces de la grille restent applicables.
9.2 Vous pouvez fermer votre compte à tout moment et sans frais, en le demandant au service client.
9.3 Nous pouvons fermer votre compte avec un préavis de deux mois. En cas de fraude, d’usage contraire à la loi ou à ces conditions, ou si la loi ou une autorité l’exige, nous pouvons le suspendre ou le fermer sans préavis. Nous vous remboursons la monnaie électronique restante, sauf interdiction légale.
10. Agents et marchands
10.1 Nos agents et nos distributeurs agissent pour le compte de SAMA Money et affichent notre dénomination. Nous sommes responsables du bon déroulement des opérations qu’ils réalisent pour nous.
10.2 Quand vous payez un marchand, vous contractez avec lui : nous exécutons le paiement, mais nous ne sommes pas responsables de ce que vous achetez.
11. Site et application
Toute reproduction du contenu du site ou de l’application sans notre accord écrit est interdite, de même que son extraction par un robot ou la perturbation du service. Pour signaler une faille, voir notre politique de divulgation responsable.
12. Responsabilité
12.1 Nous exécutons le service avec soin. Il peut être interrompu pour maintenance ou pour des raisons de sécurité : nous vous prévenons dès que possible. Nous ne sommes pas responsables des retards, des échecs ou des interruptions dus à un événement hors de notre contrôle, comme une panne du réseau d’un opérateur.
12.2 Ces conditions ne limitent pas les droits que la loi vous reconnaît.
13. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions et les frais. Nous vous informons au moins deux mois avant l’entrée en vigueur de la modification, par un moyen adapté (SMS, application ou courriel). Si vous refusez la modification, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant cette date. Sinon, elle s’applique à son entrée en vigueur. Un changement imposé par la loi s’applique à sa date.
14. Réclamations, données et loi applicable
14.1 Pour déposer une réclamation, voir la page Réclamations. Nous accusons réception sous deux jours ouvrables et nous vous présentons le résultat de notre enquête au plus tard sept jours ouvrables après l’accusé de réception. Si notre réponse ne vous satisfait pas ou ne vient pas dans ces délais, vous pouvez saisir gratuitement la médiation prévue par la réglementation de l’UEMOA, la Commission Bancaire de l’UMOA ou la BCEAO.
14.2 Nous traitons vos données personnelles selon notre politique de confidentialité.
14.3 Ces conditions sont régies par le droit malien. Les litiges relèvent des tribunaux maliens compétents.
15. Nous contacter
Service client : +223 80 00 22 50, +223 50 02 31 75 ou +223 50 02 31 76 (WhatsApp : +223 50 02 31 75).